AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14Un bordereau unitaire de prix n'est pas communicable s'il reflète la stratégie commerciale d'un opérateur

Un bordereau unitaire de prix n'est pas communicable s'il reflète la stratégie commerciale d'un opérateur

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Une jurisprudence plutôt ancienne a fait entrer le contrat administratif et certaines de ses mentions dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978 (CE, sect., 30 mars 1990, n° 90237, Degorge Boëtte : JurisData n° 1990-640792 ; Rec. CE 1990, p. 85). Comme, par exemple, l'acte d'engagement et les conditions de prix du marché (CE, 11 juill. 1990, n° 84994, Centre hospitalier général de Neufchâteau : JurisData n° 1990-643971 ; Rec. CE 1990, tables, p. 780). Sous (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 30 mars 2016, n° 375529, Centre hospitalier de Perpignan

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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