Principes de la rémunération des agents non titulaires et conséquences contentieuses

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon La décision Commune de Saint-Denis présente le double intérêt de revenir sur les principes qui guident la rémunération des agents non titulaires des collectivités territoriales occupant un emploi permanent et d'en préciser les conséquences contentieuses. D'une part, dans son arrêt, le juge administratif va se livrer à une interprétation combinée des dispositions de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 (L. n° 84-53, portant dispositions statutaires (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 30 mars 2016, n° 380616, Commune de Saint-Denis

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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