Saisine d'une juridiction incompétente et délai inopposable

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Introduire un recours contre une décision manifeste une « connaissance acquise » de cette décision. Cette connaissance ne couvre les effets de l'absence de mention des voies et délais de recours et donc ne déclenche le délai du recours contentieux que s'il s'agit d'un recours juridictionnel ayant pour objet l'annulation de la décision. Un simple recours administratif ne fait donc pas courir le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision qui (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 25 mars 2016, n° 387755, Mission locale régionale de Guyane : JurisData n° 2016-005408

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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