Précisions sur l'hébergement et l'aide aux familles en difficulté

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon L'arrêt du 30 mars 2016 Département de la Seine-Saint-Denis est l'occasion pour le Conseil d'État de revenir sur la répartition des compétences entre l'État et les départements concernant l'hébergement et l'aide aux familles en difficulté mais aussi sur les conséquences de l'octroi de ces aides. Ainsi, d'une manière générale, les mesures d'aide sociale relatives à l'hébergement des familles qui connaissent de graves difficultés sont en principe à la charge de l'État, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 30 mars 2016, n° 382437, Département de la Seine-Saint-Denis

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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