Des pouvoirs administratifs de suspension et de retrait d'agréments

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Plusieurs syndicats ont contesté devant le Conseil d'État en excès de pouvoir un arrêté interministériel du 5 mai 2014 des ministres de la santé et du travail fixant les conditions d'agrément des agents chargés du contrôle de l'application des législations de sécurité sociale ainsi qu'un autre arrêté (du même jour) mais seulement pris par le ministre de la Santé et relatif aux mêmes conditions d'agrément des agents et des praticiens-conseils chargés du contrôle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 30 mars 2016, n° 382995, 383001, Force ouvrière et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement