Le dossier d'un projet d'aménagement hors recours

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Cette décision pourrait apporter un éclairage indirect à la jurisprudence qui établit, dans le contentieux de l'urbanisme, un tri entre mesures préparatoires et actes susceptibles de recours. Ainsi est-il jugé aujourd'hui que la délibération qui arrête le dossier définitif d'un projet d'aménagement n'est qu'une mesure préparatoire. Elle ne peut donner lieu à recours pour excès de pouvoir. La raison qui en est donnée est simplement exprimée. Cette délibération ne permet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 30 mars 2016, n° 383037, Molinier

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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