AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14Divulgation non fautive de la qualité d'adopté lors de la délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance

Divulgation non fautive de la qualité d'adopté lors de la délivrance d'une copie intégrale d'acte de naissance

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

EXTRAIT *

La responsabilité de l'État ne peut être mise en jeu, du seul fait de la délivrance, par un officier d'état civil, de copies intégrales d'acte de naissance, lesquelles mentionnaient la filiation d'origine de l'intéressé, en l'absence de secret de l'adoption imposé par la loi. Préalablement à l'obtention de documents d'identité, un homme sollicite le service de l'état civil de sa commune aux fins de délivrance des copies intégrales de son acte de naissance. Les copies délivrées mentionnent une légitimation (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-13.147, FS-P+B+I

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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