Exercice illégal de la profession d'avocat

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

EXTRAIT *

Le prévenu doit être relaxé du chef d'exercice illégal de la profession d'avocat. Il dirige une société qui a créé deux sites internet permettant aux justiciables de saisir les juridictions pour lesquelles la représentation et l'assistance d'un avocat ne sont pas obligatoires. Les sites proposent des modèles de mises en demeure et de déclarations de saisine de la juridiction. À aucun moment, la société n'a plaidé ou postulé pour le compte de clients devant les juridictions. Il n'est pas allégué qu'elle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CA Paris, pôle 5, ch. 12, 21 mars 2016, n° 14/04307 : JurisData n° 2016-005638

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement