AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14Les mauvaises conditions de détention dans un État peuvent-elles justifier le refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen ?

Les mauvaises conditions de détention dans un État peuvent-elles justifier le refus d'exécuter un mandat d'arrêt européen ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

EXTRAIT *

Un juge d'instruction hongrois a émis deux mandats d'arrêt européens à l'encontre d'un ressortissant hongrois, afin que des poursuites pénales puissent être exercées en raison de deux vols avec effraction commis en Hongrie. Parallément, un tribunal roumain a délivré un mandat d'arrêt européen à l'encontre d'un ressortissant roumain afin d'exécuter en Roumanie une peine de prison d'un an et huit mois pour conduite sans permis de conduire. Les deux hommes ayant été retrouvés en Allemagne, il appartient (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CJUE, 5 avr. 2016, aff. C-404/15 et C-659/15 PPU

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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