En cas de tirs mortels, la poursuite du policier ne s'impose pas en vertu du droit à la vie

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

EXTRAIT *

Dans l'affaire Armani Da Silva c/ Royaume-Uni, la Cour européenne des droits de l'homme a considéré en grande chambre que la poursuite à titre individuel d'un policier à la suite de la mort par erreur d'une personne prise pour un kamikaze ne s'imposait pas en vertu de l'article 2 de la Convention et de l'obligation procédurale qui en découle. Pour justifier cette solution, la Cour européenne souligne que tous les aspects de la responsabilité des autorités pour ces tirs mortels ont fait l'objet d'investigations (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CEDH, 30 mars 2016, n° 5878/08, Armani Da Silva c/ Royaume-Uni

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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