Réforme du Tribunal de l'Union européenne

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 11 Avril 2016 - n° 14

EXTRAIT *

CJUE, communiqué n° 35/16, 4 avr. 2016 La nouvelle structure du Tribunal de l'Union, constituée de neuf chambres à cinq juges, sera mise en place en septembre. Le texte portant réforme de l'architecture juridictionnelle de la CJUE (PE et Cons. UE, règl. (UE, Euratom) n° 2015/2422, 16 déc. 2015, modifiant le protocole n° 3 sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne : JOUE L 341, 24 déc. 2015, p. 14) en trois phases successives prévoit, dans un premier temps, que douze nouveaux juges (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°14 . 2016-04-11


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