Droit des aides d'État. - Décisions du 1er septembre au 31 décembre 2016

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Chronique Par : Michaël Karpenschif professeur à l'université Jean Moulin Lyon 3avocat CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon Et : Jean-Luc Sauron conseiller d'État, délégué au droit européenprofesseur associé à l'université Paris Dauphineprésident de l'Association de suivi des aides d'État (ASAÉ)

EXTRAIT *

La fin de l'année 2016 a été marquée par quelques décisions emblématiques, (la fin de la saga des déclarations ministérielles dans l'affaire Orange ; le contentieux des redevances aéroportuaires de l'aéroport de Lübeck, et, surtout, l'arrêt World Duty et ses conséquences sur le critère de sélectivité en matière fiscale) des précisions jurisprudentielles utiles sur l'office du juge national (affaire DEI), la consécration d'un cas unique d'absence de récupération d'aides d'État du fait d'une « impossibilité (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Trib. UE, 15 sept. 2016, aff. T-219/13, Pietro Ferracci
Trib. UE, 15 sept. 2016, aff. T-220/13, Scuola Elementare Maria Montessorii
CJUE, gde ch., 21 déc. 2016, aff. C-524/14 P, Comm. UE c/ Hansestadt Lübeck
CJUE, gde ch., 21 déc. 2016, aff. jtes C-20/15 P et C-21/15 P, Comm. européenne c/ World Wide Duty Free Group et a.
Trib. UE, 14 sept. 2016, aff. T-57/15, Trajektna luka Split c/ Commission
CJUE, 26 oct. 2016, aff. C-211/15, P, Orange c/ Commission
Trib. UE, 15 sept. 2016, aff. T-386/14, FIH Holding A/S et FIH Erhvervsbank A/S c/ Commission
CJUE, 30 nov. 2016, aff. C-486/15, Commission c/ France et Orange
CJUE, 15 sept. 2016, aff. C-574/14, PGE Gornictwo i Energetika Konwencjonalna
CJUE, 26 oct. 2016, aff. C-590/14 P, Dimosia Epicheirisi Ilektrismou (DEI)
CJUE, 10 nov. 2016, aff. C-449/14, DTS Distribuidora de Televisión Digital c/ Commission

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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