AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18Précisions relatives à l'appel de l'ordonnance qui rejette une demande de suspension accompagnant un déféré préfectoral

Précisions relatives à l'appel de l'ordonnance qui rejette une demande de suspension accompagnant un déféré préfectoral

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Commentaire par Aurélie Virot-Landais maître de conférencesmembre de l'Institut de droit public (EA 2623) de la faculté de droit de l'université de Poitiers

EXTRAIT *

Le Conseil d'État consacre la possibilité pour le préfet d'assortir d'une demande de suspension son appel à l'encontre du jugement statuant sur son déféré, tout en excluant le déclenchement automatique de la suspension de l'exécution des actes ayant trait à l'urbanisme, aux marchés publics et aux délégations de service. Il y parvient en se livrant à une interprétation à géométrie variable de l'article L. 2134-6 du CGCT et en se référant directement aux dispositions de l'article 72 de la Constitution. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 8 févr. 2017, n° 402417, Ministre du Logement et de l'Habitat durable c/ Commune de Chens-sur-Léman : JurisData n° 2017-002276 ; JCP A 2017, act. 131

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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