Quels enjeux de la nouvelle notion de concession de services ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Etude rédigée par : Pierre Jakob avocat au Barreau de Lyon, www.jakob-avocat.fr et : Anna Maria Smolinska docteur en droit, avocat au Barreau de Lyon, cabinet Guimet

EXTRAIT *

L'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession introduit en droit français la notion de concession de service. Plus large que celle de service public, elle étend considérablement le champ des concessions, et clarifie le régime des contrats à la frontière du service public. Il appartiendra au juge d'en délimiter l'étendue exacte, notamment à travers les précisions qu'il apportera à la notion d'intérêt économique direct. Fondue dans le grand chantier de la réforme du droit de la (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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