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Interdictions de soumissionner : quand le principe de transparence autorise le juge à contrôler les rapports entre une « société-mère » et sa filiale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Commentaire par Ludovic Midol-Monnet avocat

EXTRAIT *

Nouvelle étape dans l'extension du principe de transparence en matière de contrôle des interdictions de soumissionner par les acheteurs soumis aux ordonnances du 23 juillet 2015 et du 29 janvier 2016. Le juge des référés admet que l'acheteur puisse contrôler les liens entre une société et sa filiale ou une holding afin d'apprécier la recevabilité d'une candidature au regard des interdictions de soumissionner relatives aux condamnations définitives prévues aux articles 45, 1° de l'ordonnance du 23 juillet (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Lyon, ord. réf., 29 nov. 2016, n° 160811, Société R

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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