La réforme du Code général de la propriété des personnes publiques

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Commentaire par Philippe S. Hansen avocat à la Cour – UGGC Avocats

EXTRAIT *

Annoncée depuis longtemps, accélérée par la jurisprudence Promoimpresa Srl de la Cour de justice de l'Union européenne, la réforme du Code général de la propriété des personnes publiques est désormais une réalité. Par une ordonnance du 19 avril 2017, le Gouvernement a apporté plusieurs modifications importantes au droit de la propriété des personnes publiques. Si l'évolution la plus remarquée porte sur l'obligation de mise en concurrence de l'attribution des autorisations d'occupation du domaine (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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