AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18L'appréciation du « délai raisonnable » impose-t-elle de prendre en considération la phase administrative préalable au contentieux juridictionnel ?

L'appréciation du « délai raisonnable » impose-t-elle de prendre en considération la phase administrative préalable au contentieux juridictionnel ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Commentaire par Jasna Stark avocate

EXTRAIT *

L'instruction médico-administrative d'une demande de pension militaire d'invalidité (ou de révision de pension) auprès des services spécialisés du ministère de la Défense constitue une phase préalable obligatoire à la saisine des juges, dont son auteur ne peut s'affranchir. La Haute Juridiction de l'ordre administratif élargit le spectre du « délai raisonnable » à cette phase. Le retard apporté par l'administration à la demande préalable peut entraîner un préjudice moral que les tribunaux indemnisent (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 13 juill. 2016, n° 389760, Jarraud : JurisData n° 2016-013808 ; JCP A 2017, 2053, chron. O. Le Bot

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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