Le service public de la donnée

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Aperçu rapide par Denis Berthault co-animateur du groupe de travail « données publiques » au GFIIchargé d'enseignement dans le Master 2 Droit des données, des administrations numériques et des gouvernements ouverts, université Panthéon-Sorbonne, Paris 1

EXTRAIT *

Les articles 6, 12 et 14 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, dite loi Lemaire (JCP A 2016, 2307 ; JCP A 2016, act. 774 ; Comm. com. élec. 2017, étude 1 et Comm. com. élec. 2016, étude 22, par Th. Dautien et E. Gabrié ; RD bancaire et fin. 2016, comm. 204, obs. N. Martial-Braz), combinés au récent décret d'application n° 2017-331 du 14 mars 2017, relatif au service public de mise à disposition des données de référence, créent dans le monde des données publiques (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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