AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18Exequatur d'une sentence arbitrale relative à l'exécution d'une convention entre Ryanair et les aéroports de Charente : compétence de la juridiction administrative

Exequatur d'une sentence arbitrale relative à l'exécution d'une convention entre Ryanair et les aéroports de Charente : compétence de la juridiction administrative

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

EXTRAIT *

Dans une décision du 24 avril 2017, le Tribunal des conflits se prononce sur l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'une demande d'exequatur d'une sentence arbitrale rendue à l'étranger sur le fondement d'une convention d'arbitrage, dans un litige né de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français, mettant en jeu les intérêts du commerce international, et soumis aux règles impératives (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
T. confl., 24 avr. 2017, n° 4075

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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