Communication de document administratif et secret en matière industrielle et commerciale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le requérant, un opérateur aménageur de communications électroniques, avait saisi l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) afin d'obtenir communication d'un document détaillant la décomposition des coûts des offres de référence de la société Orange ; document que la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) saisie pour avis avait qualifié de document administratif mais dont elle ne recommandait pas la communication (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 avr. 2017, n° 394606, Société FM project : JurisData n° 2017-007284

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement