Communication de document administratif et service public

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Un citoyen usager du service public des transports métropolitains a sollicité la Régie autonome des transports parisiens (RATP) afin qu'elle lui communique, au titre des documents administratifs, une instruction relative aux règles de rémunération de l'encadrement supérieur de l'établissement public industriel et commercial. Devant le refus de divulgation et après avoir obtenu de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) un avis favorable (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 avr. 2017, n° 395952, Régie autonome des transports parisiens : JurisData n° 2017-007290

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement