La tierce opposition du titulaire du marché

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Former une tierce opposition pour qu'une décision juridictionnelle soit déclarée nulle et non avenue exige deux conditions. Cette décision doit préjudicier aux droits du tiers opposant et ce dernier ne doit évidemment pas être présent à l'instance, ni même représenté (CJA, art. R. 832-1). La notion de représentation pose parfois question. Est représenté par une personne à l'instance le tiers qui partage avec celle-ci les mêmes intérêts dans un litige donné. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 avr. 2017, n° 401539, Société ACS Production : JurisData n° 2017-007305

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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