La procédure obligatoire du paiement direct du sous-traitant

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le paiement direct du sous-traitant obéit à des règles très précises fixées par l'article 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, complété par l'article 136 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 (anc. CMP, art. 116). Si le sous-traitant ne respecte pas cette procédure, la conséquence est aussi simple que radicale : il perd son droit au paiement direct. Le juge de cassation rappelle ainsi l'impérieuse nécessité de ces règles qui constituent une entorse (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 avr. 2017, n° 396174, Département de l'Hérault : JurisData n° 2017-007301

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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