Expulsion peu civile du centre d'hébergement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Cette solution lève une incertitude. Les dispositions du Code des procédures civiles d'exécution relatives à l'expulsion d'un logement (CPC exéc., art. L. 412-6) ne sont pas applicables à l'expulsion des personnes qui se maintiennent indûment dans un centre d'hébergement pour demandeurs d'asile. La seule procédure dont les intéressés relèvent est celle de l'article L. 744-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il n'en irait autrement, précise (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 avr. 2017, n° 405164, Ministre de l'Intérieur c/ Gjeta : JurisData n° 2017-007197

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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