Expulsion peu civile du centre d'hébergement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le cadre juridique de cette affaire est similaire à la décision du même jour (V. supra CE, 21 avr. 2017, n° 405164, Ministre de l'Intérieur c/ Gjeta : JurisData n° 2017-007197 ; JCP A 2017, act. 321), mais avec une appréciation différente de la condition d'urgence et d'utilité dans une situation particulière. La personne devant être expulsée du centre d'hébergement pour demandeurs d'asile souffrait de tuberculose et devait subir à brève échéance une opération (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 21 avr. 2017, n° 406065, Ministre de l'Intérieur c/ Makiese : JurisData n° 2017-007280

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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