Conditions de l'interruption de la prescription en matière de responsabilité décennale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon L'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige qui a donné lieu à la décision communauté urbaine de Dunkerque, disposait qu'une « citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ». Dans sa décision Communauté urbaine de Dunkerque du 19 avril 2017, le Conseil d'État va rappeler (CE, 7 oct. 2009, n° 308163, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 avr. 2017, n° 395328, Communauté urbaine de Dunkerque : JurisData n° 2017-007296

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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