Utilisation d'un terrain de sport par le maître d'ouvrage et responsabilité des constructeurs

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Veille par Fabien Tesson

EXTRAIT *

Inédit au Recueil Lebon Dans sa décision Montpellier Méditerranée Métropole, le Conseil d'État, en se penchant sur les défauts constatés sur la pelouse du terrain de rugby d'un complexe sportif, va apporter des éléments sur l'exonération partielle de responsabilité des constructeurs en raison d'un manquement imputable au maître d'ouvrage. En premier lieu, la Haute Juridiction va estimer que les défauts de surface du terrain étaient dus à des vices, au sujet desquels le maître d'ouvrage n'avait pas (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 avr. 2017, n° 397126, Montpellier Méditerranée Métropole

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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