Normes en vigueur pour la restitution de pensions de réversion

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Veille par Mathieu Touzeil-Divina

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Le présent arrêt, à propos de la restitution de pensions de réversion versées à tort, vient préciser que si, « en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise, en l'absence de disposition contraire, aux dispositions en vigueur à la date à laquelle l'autorité compétente décide de procéder à la répétition des (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 19 avr. 2017, n° 398382 : JurisData n° 2017-007303

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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