Assignation à résidence et de perquisition de domicile dans le cadre de l'état d'urgence

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

Veille par Clemmy Friedrich docteur en droit de l'université Toulouse 1 Capitole (UT1)

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Marseille a souhaité donné une large publicité à trois arrêts du 18 avril 2017, rendus sur deux assignations à résidence et une perquisition à domicile. Inédits au Recueil Lebon, ces décisions n'apportent à la jurisprudence administrative aucune novation particulière. À la lumière du communiqué de presse rédigé pour l'occasion, il apparaît que ladite cour a voulu souligner l'office salutaire du juge administratif alors que l'état d'urgence, sans cesse prolongé, semble (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CAA Marseille, 18 avr. 2017, n° 16MA04151, 16MA04207 et 16MA04320

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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