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Scolarisation d'enfants roms dans un lieu spécialisé : rupture de l'égalité devant le service public de l'enseignement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

EXTRAIT *

Il appartient au maire, agissant au nom de l'État, de se prononcer sur les demandes d'inscription des enfants dans les écoles publiques. La décision du maire de la commune de Ris-Orangis de scolariser douze enfants dans un lieu spécialisé en raison de leur origine ethnique a eu pour objet l'accueil de 12 enfants âgés de 5 à 12 ans, exclusivement de nationalité roumaine et d'origine rom, tous issus du même campement précaire situé sur la commune, dans une salle attenante à un gymnase municipal, équipée (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Versailles, 1re ch., 16 mars 2017, n° 1300665 : JurisData n° 2017-006984

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


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