AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18Projet de décret sur le répertoire numérique des représentants d'intérêts : la HATVP rend son avis

Projet de décret sur le répertoire numérique des représentants d'intérêts : la HATVP rend son avis

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 2 Mai 2017 - n° 17-18

EXTRAIT *

HATVP, délib. n° 2017-35, 5 avr. 2017 La loi Sapin 2 prévoit que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) doit se prononcer sur le projet de décret relatif au registre des représentants d'intérêts transmis par le Gouvernement au Conseil d'État (L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art. 25). La HATPV a publié le 18 avril 2017 sa délibération n° 2017-35 du 5 avril 2017 portant avis sur le projet de décret. Ce décret précisera les contours du dispositif, notamment la définition des (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°17 . 2017-05-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement