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La codification du critère de distinction marché / concession : le critère du risque opérationnel

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19

Etude rédigée par : Frédéric Lombard professeur agrégé des facultés de droit à l'université d'Avignon et des Pays de Vaucluse

EXTRAIT *

La nouvelle directive n° 2014/23 UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession s'efforce de définir la notion même de concession pour la distinguer de la catégorie voisine des marchés publics. L'objet de la prestation, qu'il s'agisse de travaux ou de services, peut les rapprocher. Il faut donc identifier des critères de distinction. Le risque d'exploitation est ce critère. Il est érigé en critère de définition positif de la concession de travaux ou de services par la directive. (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°18 . 2014-05-05


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