Concessions entre entités dans le secteur public

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19

Etude rédigée par : Francesco Martucci professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)Collège européen de Paris

EXTRAIT *

L'article 17 de la directive relative à l'attribution des contrats de concession est consacré aux «  concessions entre entités publiques  ». Celles-ci désignent les deux hypothèses de coopération public-public dégagées par la Cour de justice de l'Union européenne dans les arrêts Teckal et Hambourg. À l'occasion du trentième anniversaire de la jurisprudence UAP, le professeur Eckert, a rappelé un jugement du 16 mars 1983 dans lequel, péremptoire, le tribunal administratif de Poitiers avait jugé que (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°18 . 2014-05-05


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