AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19Accès et restrictions des pays tiers aux contrats de concession dans l'Union européenne : quelle place pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ?

Accès et restrictions des pays tiers aux contrats de concession dans l'Union européenne : quelle place pour les pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19

Etude rédigée par : Vincent Bouhier maître de conférences HDR à l'université d'Evry-Val-d'EssonneCentre Léon Duguit pour l'étude des nouvelles transformations du droit (EA 4107)

EXTRAIT *

La Commission européenne a proposé un nouveau règlement avec l'objectif de contrôler l'accès, pour les pays tiers, aux marchés publics et aux contrats de concession dans l'Union tant que cette dernière n'a pas obtenu un meilleur accès à leurs marchés sur le principe de la réciprocité des concessions commerciales. Ce règlement est novateur puisqu'il intègre les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices au sein des procédures afin d'exclure les offres appréhendées comme déloyales. Cependant, (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°18 . 2014-05-05


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