Mise en oeuvre des procédures de passation des concessions de service

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19

Etude rédigée par : Florian Linditch professeur Aix-Marseille Université

EXTRAIT *

Alors même que la directive concession de services était annoncée comme un texte très léger, de nombreuses dispositions révèlent une parenté troublante avec la directive marchés publics : seuils, publicité, critères, négociation constituent autant de notions désormais communes aux deux régimes juridiques. Regroupées dans un Titre II, intitulé « Règles relatives à l'attribution de concessions : principes généraux et garanties de procédure » (art. 30 et suivants), les dispositions procédurales de la (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°18 . 2014-05-05


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