Recettes accessoires du délégataire, l'éternelle oubliée ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19

Etude rédigée par : Benjamin Valette Centre de recherches administratives (EA 893)

EXTRAIT *

Le recours aux recettes accessoires est une pratique récurrente dans le cadre des contrats de concession. Pour autant, cette réalité quotidienne des praticiens ne fait l'objet ni de définition en tant que telle, ni d'encadrement formel que ce soit en droit interne ou en droit de l'Union européenne. Toutefois, à la lecture de la directive, qui paraît omettre les recettes accessoires, il ressort que ces dernières sont susceptibles d'avoir de nombreuses répercussions tant sur son applicabilité que sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°18 . 2014-05-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement