AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19Directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, contentieux et risque pénal

Directive n° 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution des contrats de concession, contentieux et risque pénal

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19

Etude rédigée par : Rodolphe Mésa maître de conférences HDR en droit privé et sciences criminellesUniversité Lille-Nord de France (Ulco – Larj EA 3603)

EXTRAIT *

La nouvelle directive relative à la passation des contrats de concession tend à renforcer l'effectivité des principes d'égalité de traitement et de non-discrimination applicables aux procédures d'attribution. Les différentes obligations qu'elle met à la charge des pouvoirs adjudicateurs sont à l'origine d'un risque pénal fondé essentiellement sur le favoritisme. La directive tend également à lutter contre les conflits d'intérêts. Les trois propositions de directives adoptées le 20 décembre 2011, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°18 . 2014-05-05


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement