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Le rattachement d'office d'une commune à un EPCI à fiscalité propre porte atteinte au principe de libre administration

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 5210-1-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). L'article L. 5210-1-2 du CGCT est relatif au rattachement à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre des communes isolées ou en situation d'enclave ou de discontinuité territoriale. Il prévoit qu'il est procédé à ce rattachement par arrêté du (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-391 QPC, Commune de Thonon-les-Bains et a.

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°18 . 2014-05-05


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