AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19Censure de l'article 728 du Code de procédure pénale : l'organisation de la détention relève de la loi et non du pouvoir réglementaire

Censure de l'article 728 du Code de procédure pénale : l'organisation de la détention relève de la loi et non du pouvoir réglementaire

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19

EXTRAIT *

Le 21 février 2014, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité à la Constitution de l'article 728 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. Par une décision du 25 avril 2014, le juge constitutionnel a prononcé une déclaration d'inconstitutionnalité. Dans sa précédente rédaction, l'article 728 du Code de procédure pénale prévoyait qu'« un décret détermine (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cons. const., 25 avr. 2014, n° 2014-393 QPC

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°18 . 2014-05-05


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