Dans quel cas une piste de ski est un ouvrage public ?

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19

Veille par Lucienne Erstein

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon On savait depuis peu que l'exploitation de pistes de ski, supposant entretien et sécurité, est un service public industriel et commercial, même si elle est effectuée en régie directe par la commune (CE, 19 févr. 2009, n° 293020, Beaufils : JurisData n° 2009-074966 ; Rec. CE 2009, p. 61). Mais l'appartenance des pistes au domaine public n'était pas clairement résolue. Une solution ancienne voulait qu'une piste de ski ne soit pas en elle-même un ouvrage public (CE, sect., (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 28 avr. 2014, n° 349420, Commune de Val-d'Isère : JurisData n° 2014-008302

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°18 . 2014-05-05


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