La CEDH, le renvoi préjudiciel et le droit des étrangers à l'égalité de traitement

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 5 Mai 2014 - n° 18-19

Veille par Caroline Picheral professeur, université Montpellier I, IDEDH (EA 3976)

EXTRAIT *

Dans les rapports du droit de la Convention au droit de l'Union, l'intérêt de l'arrêt Dhahbi est de sanctionner pour la première fois un refus de renvoi préjudiciel, tout en relativisant la portée distinctive de la citoyenneté européenne en termes de droit à l'égalité de traitement avec les nationaux. Immigré d'origine tunisienne, qui s'était vu refuser une allocation familiale réservée aux italiens et ressortissants des autres États membres de l'Union européenne, le requérant se plaignait tant d'une (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CEDH, 8 avr. 2014, n° 17120/09, Dhahbi c/ Italie

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°18 . 2014-05-05


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