AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21L'effet direct des stipulations conventionnelles : la recherche d'une justiciabilité mesurée des traités internationaux

L'effet direct des stipulations conventionnelles : la recherche d'une justiciabilité mesurée des traités internationaux

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

Commentaire par Alice Minet ATER à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Réuni en assemblée, le Conseil d'État vient de réaffirmer que les conventions internationales doivent être d'effet direct pour pouvoir être invoquées devant le juge administratif. Il a toutefois assoupli l'appréciation de cette condition et se donne ainsi la possibilité de renforcer l'effectivité du droit international. Sera publié au Recueil Lebon Il y a tout juste soixante ans, le Conseil d'État admettait par son arrêt Kirkwood (CE, 30 mai 1952 : Rec. CE 1952, p. 291 ; RD publ. 1952, p. 781, note (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, ass., 11 avr. 2012, n° 322326, Gisti et Fapil : JurisData n° 2012-006952 ; JCP A 2012, act. 260

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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