AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21Modèle de convention pour l'application de la jurisprudence Commune de Trélazé. - Convention relative à l'installation d'un équipement communal dans un édifice du culte et à son utilisation partagée par la commune et le ministre du culte

Modèle de convention pour l'application de la jurisprudence Commune de Trélazé. - Convention relative à l'installation d'un équipement communal dans un édifice du culte et à son utilisation partagée par la commune et le ministre du culte

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

Formule rédigée par : Jean-François Amédro docteur en droit public

EXTRAIT *

Propos liminaires Par plusieurs arrêts remarqués du 19 juillet 2011, le Conseil d'État a renouvelé et précisé l'interprétation de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, en particulier l'interprétation des règles de neutralité des personnes publiques et de non subventionnement des cultes (CE, 19 juill. 2011, n° 308544, Cne de Tralazé : JurisData n° 2011-014671. – CE, 19 juill. 2011, n° 308817, Féd. de libre-pensée et de l'action sociale du Rhône : JurisData n° 2011-014672. (...)

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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