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La représentativité d'un syndicat au sein du conseil économique social et environnemental doit s'apprécier au niveau régional et au vu des résultats des élections professionnelles dans les secteurs public et privé

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Annulation de l'arrêté du préfet du Puy-de-Dôme fixant la composition du CESER dans sa nouvelle composition, dès lors qu'il s'est basé uniquement sur les résultats des seules élections prud'homales, sans tenir compte des élections professionnelles du secteur public. Toutefois, afin de garantir la sécurité juridique des décisions prises sur avis du CESER, le tribunal décide de différer les effets de l'annulation un mois après la notification de son jugement. Lors de votre audience du 22 novembre 2011 (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
TA Clermont-Ferrand, 13 mars 2012, n° 1101159 et 1101591, Union régionale UR-UNSA de la région Auvergne, Union syndicale solidaire Auvergne

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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