Des conclusions pécuniaires ne polluent pas forcément un recours en annulation

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

Commentaire par Bernard Pacteau agrégé de droit public et de science politiqueprofesseur à la faculté de droit de Bordeaux

EXTRAIT *

Des conclusions d'annulation auxquelles étaient jointes des conclusions de pleine juridiction survivent alors que celles-ci sont abandonnées Et elles peuvent encore être prolongées de demande d'intérêts comme d'injonction et sans ministère obligatoire d'avocat. Sera publié au Recueil Lebon Bien sûr, les questions de recevabilité, d'approche rebutante, sont en réalité déterminantes quant à l'aménagement rationnel et effectif des droits d'action en justice. Bien sûr, le contentieux administratif est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, sect., 9 déc. 2011, n° 337255, Marcou : JurisData n° 2011-027495 ; JCP A 2011, act. 777

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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