AccueilRevuesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territorialesLa Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21Constitutionnalité de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Constitutionnalité de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 2012, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 12-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. En application de cet article L.12-1, le transfert de propriété des immeubles ou de droits réels immobiliers est opéré, à défaut d'accord amiable, par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation. Cette ordonnance (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
Cons. const., 16 mai 2012, n° 2012-247 QPC

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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