Un tempérament au couperet du contrôle de légalité

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Jusqu'à présent, la mise à l'écart de la jurisprudence Préfet de la Côte-d'Or (CE, sect., avis, 10 juin 1996, n° 176873 : JurisData n° 1996-050479 ; Rec. CE 1996, p. 198) ne concernait que les cas d'application du contrat. Certes, un contrat est illégal pour avoir été signé avant la transmission au contrôle de légalité – qui lui confère sa force exécutoire – de la délibération qui autorise le maire à le signer. Mais lorsque cette illégalité se révèle quand il faut régler (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 mai 2012, n° 355665, Synd. dptal ordures ménagères de l'Aude : JurisData n° 2012-009581

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement