Droit définitivement éteint au recours contre une taxe syndicale

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 100 du décret du 3 mai 2006 (n° 2006-504 : Journal Officiel 5 Mai 2006), les bases de répartition des dépenses des associations syndicales ne pouvaient être contestées que dans les trois mois du premier rôle qui en faisait application (D. 18 déc. 1927, art. 43). Le redevable de la taxe n'était donc plus recevable à contester ces bases s'il avait laissé écouler ce délai suivant le premier rôle (CE, 13 mai 1983, n° 27294, (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 7 mai 2012, n° 343022, Groupement foncier agricole Domaine Saint-Georges

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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