L'impartialité n'est pas qu'apparence

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera publié au Recueil Lebon Quand un pouvoir adjudicateur est accusé d'avoir rompu le principe d'impartialité lors de l'attribution d'un marché, le juge administratif du contrat recherche la réalité du favoritisme supposé au-delà des apparences. Dans cette affaire, un conseiller municipal était parent du dirigeant de l'entreprise attributaire du marché. Il avait même des actions dans cette société et avait participé à la délibération autorisant le lancement de la procédure de passation du contrat. (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 mai 2012, n° 355756, Cne Saint-Maur-des-Fossés : JurisData n° 2012-009586

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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