Illégalité surmontable du règlement de la consultation

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales - 28 Mai 2012 - n° 21

EXTRAIT *

Sera mentionné aux tables du Recueil Lebon Application en « fond de toile » de la jurisprudence Société Clear Channel France (CE, 12 mars 2012, n° 353826, Sté Clear Channel France : JurisData n° 2012-004222 ; Rec. CE 2012 ; JCP A 2012, act. 206) selon laquelle un opérateur économique ne peut être regardé comme susceptible d'avoir été lésé par un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence si son offre était irrégulière pour un motif étranger à ce manquement. Une entreprise est (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales
CE, 9 mai 2012, n° 356455, Cne Saint-Benoît : JurisData n° 2012-009732

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La Semaine Juridique Administrations et Collectivités territoriales

N°21 . 2012-05-28


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